1 - INFORMATIONS LEGALES
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site conceptconceptbienetre.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Natacha Grande 6, rue de la Guérinière 61350 Passais Villages
Créateur : Natacha Grande
Responsable de la publication : Natacha Grande – natachagrande2@gmail.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : Wix
Crédits : Les photos sont des images libres de droit issues d’Unsplash, exception faites des images de ma propre realisation
2 - CONDITIONS GENERALES DU SITE ET DES SERVICES PROPOSES
L’utilisation du site conceptbienetre.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site conceptbienetre.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Natacha Grande, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site conceptbienetre.fr est mis à jour régulièrement par Natacha Grande De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Natacha Grande propose des consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie, réflexologie faciale , Fleurs de Bach à son cabinet ou en distance via Skype.
3- PRIX, MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sur le site conceptbienetre.fr sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Moyens de paiement autorisés :
Natacha Grande s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande de la consultation.
Le paiement est dû à l'avance pour les consultations à distance.
Rétractation :
Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai légal de quatorze jours pour faire connaître sa décision de rétractation. Il doit faire parvenir une demande de décision de rétractation, dénuée d’ambiguïté, notamment en :
– contactant Natacha Grande au numéro figurant sur le site ou
– envoyant un email à natachagrande2@gmail.com
La rétractation prendra effet si Natacha Grande ne peut donner satisfaction à l’acheteur par tous moyens qu’il trouvera cohérent.
Le remboursement prendra alors effet avant un délai légal de quatorze jours.
4- DROIT DE RESERVE
Natacha Grande se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.
Natacha Grande se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.
Natacha Grande se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire).
5- REPORT, MODIFICATION, ANNULATION DE RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h Natacha Grande par téléphone : 0679633173
Toutefois, en cas d’annulation du client moins de 48 heures avant (ou oubli du client le jour de la consultation), la consultation est due.
6- RESPONSABILITE
Les consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie, proposés par Natacha Grande ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Natacha Grande ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.
Natacha Grande ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Natacha Grande demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.
Natacha Grande décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, Natacha Grande ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés dans le Programme d’hygiène Vitale ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin du Programme d’Hygiène Vitale. Vous êtes libre de suivre le programme d’hygiène vitale ou pas.
Concernant l’utilisation du site conceptbienetre.fr pour un complément d’informations, vous pouvez vous référez aux présentes conditions générales.
Natacha Grande ne sera pas tenue responsable pour le cas où la messagerie électronique du client rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la commande. Il revient au client de vérifier régulièrement ses spams.
7- PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFACONS
Natacha GRANDE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images (sauf mentions contraires), graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Natacha Grande.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
8- INFORMATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES
Toute personne physique accédant au site internet à l’adresse URL suivante : conceptebienetre.fr déclare avoir pris au préalable connaissance des termes et conditions ci-dessous et les avoir acceptés intégralement et sans réserve.
Cabinet de naturopathie:
Natacha Grande
6, rue de la Guérinière
61350 Passais la Conception
TEL : 06.79.63.31.73
Siret :49373945200024/APE8690f
E-mail : natachagrande2@gmail.com
Site web : conceptbienetre.fr
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, Natacha Grande, le directeur de publication de ce site, vous informe que :
L'objectif du traitement des données personnelles est d'une part la prise de rendez-vous et par la suite de mener à bien une consultation de naturopathie
Les données sont conservées 5 ans à partir de la date de la consultation
Natacha Grande naturopathe est la seule personne pouvant accéder à ces données
Les données personnelles de santé sont informatisées et sécurisées (mot de passe, fichiers clients déposés sous un disque virtuel crypté grâce à un logiciel de cryptage, antivirus mis à jour régulièrement)
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au Cabinet (adresse ci-dessus)
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Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment par courriel (onglet Contact) ou par lettre postale à l’attention du Cabinet, accompagnée d'une copie de votre carte d'identité
9- INFORMATIONS RELATIVES AUX COOKIES
Le Site peut envoyer des cookies relatifs à la navigation sur le Site effectuée à partir de l’ordinateur utilisé par l’Internaute, sans que ce dernier ne puisse être identifié.
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10- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Pour toute réclamation, merci de contacter
Natacha Grande
Site web : conceptbienetre.fr
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est : CNPM MEDIATION CONSOMMATION.
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance Adresse : Tribunal site Foch: Place Maréchal Foch - CS 70355 61 014 Alençon Cedex téléphone : 02 33 82 25 00 .
